Conditions générales d'utilisation

EZPadel est une application mobile permettant la mise en relation de joueurs de padel souhaitant organiser des parties, trouver des partenaires de jeu et réserver des créneaux dans les clubs partenaires affiliés à la plateforme. L'application est actuellement disponible sur iOS (iPhone). Une version Android est prévue au S2 2026.

EZPadel agit en qualité de plateforme technique de mise en relationentre joueurs et clubs partenaires. L'éditeur n'exploite pas lui-même de terrains, n'est pas le prestataire des services de location de terrain et n'est pas partie au contrat conclu entre le joueur et le club lors d'une réservation. Le club partenaire est seul responsable de la mise à disposition du terrain, de sa qualité, de l'encaissement de sa propre prestation et de la facturation correspondante.

Conformément à l'article 6 III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations légales relatives à l'éditeur de l'application sont les suivantes :

• Éditeur : Patrice Narozny
• Statut juridique : Micro-entrepreneur
• SIRET : 927 653 543 00052
• Adresse : 450 route de la porte planche, 27210 Saint-Pierre-du-Val
• Téléphone : 07 59 69 74 26
• Email : contact@ezpadel.fr

Hébergement de l'application : Apple App Store (Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, USA) et Google Play Store (Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA).

3.1 Conditions d'accès. L'application EZPadel est accessible gratuitement à toute personne physique disposant d'un accès à Internet et d'un appareil compatible (smartphone ou tablette iOS ou Android).

3.2 Conditions d'âge. L'utilisation de l'application est réservée aux personnes majeures, âgées d'au moins 18 ans. Les personnes âgées de 15 à 17 ans peuvent utiliser l'application sous réserve de l'accord préalable et exprès de leurs représentants légaux, qui doivent en faire la demande auprès de l'éditeur à l'adresse email contact@ezpadel.fr. L'accès est strictement interdit aux personnes de moins de 15 ans. En vous inscrivant, vous déclarez avoir l'âge requis ou bénéficier de l'autorisation parentale nécessaire. L'éditeur se réserve le droit de suspendre tout compte dont l'utilisateur n'aurait pas l'âge requis.

3.3 Inscription obligatoire. L'accès aux fonctionnalités de l'application nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription est gratuite et peut être effectuée via une adresse email ou via les services d'authentification tiers Google ou Apple.

Lors de la création de votre compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis votre compte. Il est interdit de créer plusieurs comptes pour un même utilisateur. En cas de création de comptes multiples, l'éditeur se réserve le droit de supprimer les comptes en excédent sans préavis. Tout accès non autorisé ou toute utilisation frauduleuse de votre compte doit être signalé immédiatement à contact@ezpadel.fr.

5.1 Engagements de l'utilisateur. En utilisant l'application, vous vous engagez à respecter les lois et réglementations en vigueur, ainsi que les droits des tiers. Il est notamment interdit de :

• publier des contenus injurieux, diffamatoires, harcelants, discriminatoires ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• envoyer des messages non sollicités (spam) ou à des fins publicitaires non autorisées ;
• usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'un tiers ;
• collecter des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement ;
• tenter de contourner les mesures de sécurité de l'application ;
• utiliser l'application à des fins commerciales sans autorisation préalable de l'éditeur.

5.2 Signalement d'abus. Tout utilisateur peut signaler un comportement abusif ou un contenu inapproprié directement via l'application ou par email à contact@ezpadel.fr. L'éditeur s'engage à traiter les signalements dans les meilleurs délais.

6.1 Rôle de l'éditeur. EZPadel est une plateforme technique de mise en relation. L'éditeur n'est pas partie aux arrangements conclus entre utilisateurs concernant l'organisation de parties de padel, ni au contrat de location de terrain conclu entre le joueur et le club partenaire. L'éditeur ne garantit pas la disponibilité des terrains, la qualité des installations, la qualité des parties organisées ni le comportement des autres utilisateurs.

6.2 Limitation de responsabilité. Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Elle ne saurait en aucun cas excéder le montant des sommes versées par l'utilisateur à l'éditeur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Si le service est utilisé à titre entièrement gratuit, la responsabilité de l'éditeur est limitée à un montant maximum de 50 euros. En tout état de cause, l'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, accessoires ou consécutifs, notamment : perte de données, perte de chance, préjudice commercial, manque à gagner. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde de l'éditeur, ou dans les cas où la loi en dispose autrement, notamment en matière de responsabilité pour les produits défectueux ou d'atteinte à l'intégrité physique des personnes.

6.3 Disponibilité du service. L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de l'application mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou raisons techniques indépendantes de la volonté de l'éditeur.

6.4 Litige avec un club partenaire. Tout litige relatif à l'exécution effective d'une réservation (qualité du terrain, accès, horaires, conditions sur place) doit être adressé directement au club partenaire concerné. EZPadel pourra, à titre d'intermédiaire, faciliter la prise de contact, sans pour autant se substituer au club ni garantir une issue.

7.1 Prestataire de services de paiement. Les paiements liés aux réservations de terrains sont traités par Stripe Payments Europe Limited (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande), prestataire de services de paiement agréé en Union européenne. EZPadel n'intervient pas dans le traitement technique des paiements et ne détient aucun fonds joueur ni club. Les fonds sont routés directement, par Stripe, au compte bancaire du club partenaire concerné via le service Stripe Connect.

7.2 Contrat de prestation. Le contrat de location de terrain est conclu directement entre le joueur (ou ses co-joueurs) et le club partenaire. EZPadel n'est pas partie à ce contrat. Le club est le marchand de référence, responsable de la prestation, de la facturation, de la TVA applicable et du service client lié au terrain réservé.

7.3 Modalités de paiement. Selon le délai entre la création du match et l'horaire du créneau :

• Plus de 24 heures avant le créneau (mode partagé) : chaque joueur paie sa part lorsqu'il rejoint le match. Le créneau est validé dès que l'organisateur paie sa part ; les autres joueurs paient en rejoignant ultérieurement.
• Moins de 24 heures avant le créneau (mode hôte) : l'organisateur règle l'intégralité du créneau au moment de la création. Les autres joueurs rejoignent gratuitement dans l'application ; un éventuel remboursement entre joueurs est organisé hors application, sous la responsabilité de l'organisateur.

7.4 Annulation et remboursement. Les conditions d'annulation et de remboursement applicables sont déterminées par chaque club partenaire et affichées dans l'application lors de la réservation. Toute demande de remboursement est traitée par le club, via Stripe, et créditée sur le moyen de paiement utilisé initialement. L'éditeur n'a pas le pouvoir de décider seul d'un remboursement mais peut intervenir en médiation amiable à la demande du joueur.

7.5 Tarifs. Les tarifs des créneaux sont fixés par chaque club partenaire et affichés toutes taxes comprises (TTC) dans l'application avant validation du paiement. EZPadel ne perçoit aucune commission sur ces paiements ; la rémunération de l'éditeur provient exclusivement de l'abonnement souscrit par le club partenaire.

7.6 Données de paiement. Les coordonnées bancaires et de carte ne sont jamais stockées par EZPadel. Stripe gère intégralement la sécurité du paiement et est certifié PCI-DSS niveau 1. Les données techniques liées au paiement (référence de transaction, statut, montant) sont conservées par EZPadel le temps nécessaire à la gestion de la réservation et aux obligations comptables et fiscales applicables.

8.1 Résiliation par l'utilisateur. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, directement depuis les paramètres de l'application ou en envoyant une demande par email à contact@ezpadel.fr. La suppression du compte prend effet dans un délai maximum de 30 jours, pendant lequel les données sont conservées pour permettre le traitement des demandes en cours.

8.2 Suspension ou résiliation par l'éditeur. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas de comportement abusif, d'utilisation frauduleuse, ou de non-respect des lois applicables. En cas de manquement non grave, l'éditeur enverra un avertissement par email avant toute suspension. En cas de manquement grave (contenu illégal, fraude, etc.), la suspension peut être immédiate. L'utilisateur dont le compte est suspendu peut contester cette décision en contactant l'éditeur à contact@ezpadel.fr dans un délai de 30 jours.

L'application EZPadel, son nom, son logo, sa charte graphique, son code source et l'ensemble des contenus produits par l'éditeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des marques, etc.) et sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation préalable écrite de l'éditeur. Les contenus publiés par les utilisateurs (textes, photos de profil, messages) demeurent la propriété de leurs auteurs. L'utilisateur accorde toutefois à l'éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, afficher et traiter ces contenus dans le cadre du fonctionnement du service.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, incendies, inondations, perturbations des réseaux de télécommunication, décisions gouvernementales, cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle. En cas de force majeure, l'éditeur informera les utilisateurs dans les meilleurs délais et s'efforcera de rétablir le service dès que possible.

Réservations de terrain. Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Toute réservation effectuée via l'application portant sur un créneau précis n'ouvre donc pas droit à rétractation. Les conditions d'annulation et de remboursement sont fixées par le club partenaire et affichées dans l'application au moment de la réservation.

Autres prestations payantes souscrites auprès d'EZPadel. Pour les fonctionnalités ou abonnements payants éventuels souscrits directement auprès de l'éditeur (hors réservations de terrain), l'utilisateur consommateur bénéficie, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription. Pour exercer ce droit, l'utilisateur peut envoyer un email à contact@ezpadel.fr, en précisant la prestation concernée et la date de souscription. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. L'utilisateur qui demande expressément l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation reconnaît que ce droit sera perdu dès lors que le service aura été pleinement exécuté.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige entre un utilisateur consommateur et l'éditeur qui n'aurait pas pu être résolu amiablement dans un délai raisonnable, l'utilisateur peut avoir recours au service de médiation de la consommation. Le recours à la médiation est entièrement gratuit pour l'utilisateur. L'utilisateur conserve la possibilité de saisir une juridiction compétente à tout moment. Pour les litiges relevant de la consommation en ligne, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. En l'absence d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur. Pour les utilisateurs ayant la qualité de consommateur, la compétence territoriale est déterminée conformément aux dispositions de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, permettant notamment à l'utilisateur de saisir le tribunal du lieu de son domicile.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution du service, à la réglementation applicable ou à des décisions jurisprudentielles. Toute modification substantielle sera notifiée à l'utilisateur par email, à l'adresse associée à son compte, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il dispose de ce délai pour supprimer son compte, sans frais. L'utilisation de l'application après l'expiration du délai de préavis vaut acceptation des nouvelles CGU. Les modifications mineures (corrections orthographiques, précisions rédactionnelles sans impact sur les droits des utilisateurs) peuvent entrer en vigueur sans préavis.

Si l'une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur. Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement aux présentes CGU ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Ces CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'éditeur et l'utilisateur concernant l'utilisation de l'application. Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@ezpadel.fr.