Conditions Générales d'Utilisation

EZPadel est une application mobile permettant la mise en relation de joueurs de padel souhaitant organiser des parties, trouver des partenaires de jeu et consulter des informations relatives aux terrains disponibles. Le service facilite la coordination entre joueurs mais n'exploite pas lui-même de terrains de padel et n'est pas partie aux accords conclus entre utilisateurs.

L'application est accessible sur les plateformes iOS et Android.

Conformément à l'article 6 III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations légales relatives à l'éditeur de l'application sont les suivantes :

• —Éditeur : Patrice Narozny
• —Statut juridique : Micro-entrepreneur
• —SIRET : 927 653 543 00052
• —Adresse : 450 route de la porte planche, 27210 Saint-Pierre-du-Val
• —Téléphone : 07 59 69 74 26
• —Email de contact : devqwiet@outlook.fr

Hébergement de l'application : Apple App Store (Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, USA) et Google Play Store (Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA).

3.1 Conditions d'accès — L'application EZPadel est accessible gratuitement à toute personne physique disposant d'un accès à Internet et d'un appareil compatible (smartphone ou tablette iOS ou Android).

3.2 Conditions d'âge — L'utilisation de l'application est réservée aux personnes majeures, âgées d'au moins 18 ans. Les personnes âgées de 15 à 17 ans peuvent utiliser l'application sous réserve de l'accord préalable et exprès de leurs représentants légaux, qui doivent en faire la demande auprès de l'éditeur à l'adresse email devqwiet@outlook.fr. L'accès est strictement interdit aux personnes de moins de 15 ans.

En vous inscrivant, vous déclarez avoir l'âge requis ou bénéficier de l'autorisation parentale nécessaire. L'éditeur se réserve le droit de suspendre tout compte dont l'utilisateur n'aurait pas l'âge requis.

3.3 Inscription obligatoire — L'accès aux fonctionnalités de l'application nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription est gratuite et peut être effectuée via une adresse email ou via les services d'authentification tiers Google ou Apple.

Lors de la création de votre compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis votre compte.

Il est interdit de créer plusieurs comptes pour un même utilisateur. En cas de création de comptes multiples, l'éditeur se réserve le droit de supprimer les comptes en excédent sans préavis.

Tout accès non autorisé ou toute utilisation frauduleuse de votre compte doit être signalé immédiatement à l'adresse devqwiet@outlook.fr.

5.1 Engagements de l'utilisateur — En utilisant l'application, vous vous engagez à respecter les lois et réglementations en vigueur, ainsi que les droits des tiers. Il est notamment interdit de :

• —publier des contenus injurieux, diffamatoires, harcelants, discriminatoires ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• —envoyer des messages non sollicités (spam) ou à des fins publicitaires non autorisées ;
• —usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'un tiers ;
• —collecter des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement ;
• —tenter de contourner les mesures de sécurité de l'application ;
• —utiliser l'application à des fins commerciales sans autorisation préalable de l'éditeur.

5.2 Signalement d'abus — Tout utilisateur peut signaler un comportement abusif ou un contenu inapproprié directement via l'application ou par email à devqwiet@outlook.fr. L'éditeur s'engage à traiter les signalements dans les meilleurs délais.

6.1 Rôle de l'éditeur — EZPadel est un service de mise en relation. L'éditeur n'est pas partie aux arrangements conclus entre utilisateurs concernant l'organisation de parties de padel. L'éditeur ne garantit pas la disponibilité des terrains, la qualité des parties organisées ni le comportement des autres utilisateurs.

6.2 Limitation de responsabilité — Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Elle ne saurait en aucun cas excéder le montant des sommes versées par l'utilisateur à l'éditeur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Si le service est utilisé à titre entièrement gratuit, la responsabilité de l'éditeur est limitée à un montant maximum de 50 euros.

En tout état de cause, l'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, accessoires ou consécutifs, notamment : perte de données, perte de chance, préjudice commercial, manque à gagner.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde de l'éditeur, ou dans les cas où la loi en dispose autrement, notamment en matière de responsabilité pour les produits défectueux ou d'atteinte à l'intégrité physique des personnes.

6.3 Disponibilité du service — L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de l'application mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou raisons techniques indépendantes de la volonté de l'éditeur.

7.1 Résiliation par l'utilisateur — L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, directement depuis les paramètres de l'application ou en envoyant une demande par email à devqwiet@outlook.fr. La suppression du compte prend effet dans un délai maximum de 30 jours, pendant lequel les données sont conservées pour permettre le traitement des demandes en cours.

7.2 Suspension ou résiliation par l'éditeur — L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas de comportement abusif, d'utilisation frauduleuse, ou de non-respect des lois applicables. En cas de manquement non grave, l'éditeur enverra un avertissement par email avant toute suspension. En cas de manquement grave (contenu illégal, fraude, etc.), la suspension peut être immédiate.

L'utilisateur dont le compte est suspendu peut contester cette décision en contactant l'éditeur à devqwiet@outlook.fr dans un délai de 30 jours.

L'application EZPadel, son nom, son logo, sa charte graphique, son code source et l'ensemble des contenus produits par l'éditeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des marques, etc.) et sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation préalable écrite de l'éditeur.

Les contenus publiés par les utilisateurs (textes, photos de profil, messages) demeurent la propriété de leurs auteurs. L'utilisateur accorde toutefois à l'éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, afficher et traiter ces contenus dans le cadre du fonctionnement du service.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, incendies, inondations, perturbations des réseaux de télécommunication, décisions gouvernementales, cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle.

En cas de force majeure, l'éditeur informera les utilisateurs dans les meilleurs délais et s'efforcera de rétablir le service dès que possible.

Si l'application propose des fonctionnalités ou abonnements payants, l'utilisateur consommateur bénéficie, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription.

Pour exercer ce droit, l'utilisateur peut envoyer un email à devqwiet@outlook.fr, en précisant la prestation concernée et la date de souscription. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

L'utilisateur qui demande expressément l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation reconnaît que ce droit sera perdu dès lors que le service aura été pleinement exécuté.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige entre un utilisateur consommateur et l'éditeur qui n'aurait pas pu être résolu amiablement dans un délai raisonnable, l'utilisateur peut avoir recours au service de médiation de la consommation.

Le recours à la médiation est entièrement gratuit pour l'utilisateur. L'utilisateur conserve la possibilité de saisir une juridiction compétente à tout moment.

Pour les litiges relevant de la consommation en ligne, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. En l'absence d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur.

Pour les utilisateurs ayant la qualité de consommateur, la compétence territoriale est déterminée conformément aux dispositions de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, permettant notamment à l'utilisateur de saisir le tribunal du lieu de son domicile.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution du service, à la réglementation applicable ou à des décisions jurisprudentielles.

Toute modification substantielle sera notifiée à l'utilisateur par email, à l'adresse associée à son compte, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il dispose de ce délai pour supprimer son compte, sans frais. L'utilisation de l'application après l'expiration du délai de préavis vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les modifications mineures (corrections orthographiques, précisions rédactionnelles sans impact sur les droits des utilisateurs) peuvent entrer en vigueur sans préavis.

Si l'une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur.

Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement aux présentes CGU ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Ces CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'éditeur et l'utilisateur concernant l'utilisation de l'application.